Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Jama (le « Service »), édité par Akilyum (l'« Éditeur »), par tout groupement souscripteur (le « Groupe »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

• •Service : le logiciel Jama, accessible en ligne, dédié à la gestion administrative et financière des groupements.
• •Groupe : la tontine, mutuelle, association, syndicat, réseau d'anciens élèves ou autre entité qui souscrit au Service.
• •Bureau : les personnes habilitées par le Groupe à administrer le Service (président, trésorier, secrétaire, etc.).
• •Membre : une personne rattachée à un Groupe, qui reçoit reçus et notifications par WhatsApp.
• •Abonnement : la formule tarifaire retenue par le Groupe.

Le Service permet notamment de tenir un répertoire des membres, de gérer les cotisations et les appels de fonds, de faire tourner des tontines, de gouverner les décaissements par des circuits de validation à plusieurs signatures, de produire des reçus et des états, et d'envoyer des notifications aux Membres par WhatsApp.

Le Service n'est ni un établissement de paiement, ni un établissement de monnaie électronique. Il ne collecte, ne détient et ne transfère aucun fonds entre les membres. Les encaissements et les décaissements sont réalisés par le Groupe avec ses propres moyens (mobile money, virement, espèces). Le Service se limite à enregistrer, rapprocher, gouverner et prouver ces mouvements. L'Éditeur n'est en aucune manière partie aux opérations financières du Groupe.

Le Service est proposé selon les formules ci-dessous. Les prix s'entendent par Groupe et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur en Côte d'Ivoire (18 %) s'ajoute le cas échéant, selon la situation fiscale de l'Éditeur.

Découverte

Jusqu'à 15 membres — sans tontine · Gratuit

Badeya

Jusqu'à 50 membres — 1 tontine active · 10 000 FCFA / mois

Communauté

Jusqu'à 100 membres — tontines illimitées · 25 000 FCFA / mois

Organisation

Membres illimités — fonctions avancées · 65 000 FCFA / mois

Les prix affichés ne comprennent pas le coût des messages WhatsApp facturés par les fournisseurs tiers au-delà du forfait éventuellement inclus. Les personnalisations avancées (circuits de validation sur mesure, intégrations spécifiques) font l'objet d'un devis distinct. L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute modification est notifiée au Groupe au moins 30 jours avant sa prise d'effet et s'applique au renouvellement suivant.

L'Abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation. La formule Découverte est gratuite et sans engagement.

Les Abonnements payants sont réglés selon les modalités indiquées lors de la souscription. En cas de défaut de paiement, l'Éditeur peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes du Service, sans que cela n'entraîne la perte des données du Groupe pendant la durée de conservation prévue à l'article 11.

• •Fournir le Service avec diligence et s'efforcer d'en assurer la disponibilité et la sécurité (obligation de moyens).
• •Protéger les données conformément à la politique de confidentialité.
• •Assurer le support correspondant à la formule souscrite.

• •Fournir des informations exactes et tenir à jour les données de ses membres.
• •Utiliser le Service de manière licite et conformément à ses propres règles de gouvernance.
• •Recueillir le consentement de ses Membres pour l’envoi des notifications WhatsApp et honorer les demandes de désabonnement.
• •Conserver la confidentialité des identifiants du Bureau et répondre des actions accomplies au moyen de ceux-ci.
• •Assumer l'entière responsabilité des opérations financières qu'il décide et exécute hors de la plateforme.

Le Service est un outil d'enregistrement, de gouvernance et de preuve. Le paiement final étant réalisé par le Groupe hors de la plateforme, l'Éditeur ne garantit pas et ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la réalité ou de la bonne exécution des paiements et décaissements effectués par le Groupe. L'Éditeur n'a pas à répondre des différends internes au Groupe.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée aux sommes effectivement réglées par le Groupe au titre de l'Abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L'Éditeur n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables à des services tiers (WhatsApp/Meta, opérateurs de mobile money, hébergeur, réseaux).

L'Éditeur peut interrompre temporairement le Service pour maintenance, en s'efforçant d'en limiter la gêne et d'en informer les Groupes lorsque cela est possible.

Le Groupe peut résilier son Abonnement à tout moment, avec effet à l'échéance en cours. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave non réparé après mise en demeure. À la fin du contrat, le Groupe peut demander l'export de ses données ; celles-ci sont ensuite supprimées, sous réserve des durées légales de conservation applicables.

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits sur le Service et ses composants. Le Groupe conserve la propriété de ses contenus et concède à l'Éditeur une licence limitée à la fourniture du Service. Aucune stipulation des présentes n'emporte transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Groupe.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit applicable.

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les Groupes sont informés des modifications substantielles, qui s'appliquent au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes Conditions sont régies par le droit ivoirien et, le cas échéant, par les Actes uniformes OHADA applicables. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence est attribuée aux juridictions d'Abidjan, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs.

Akilyum — Abidjan Riviera 2, Côte d'Ivoire · contact@jama-app.com · WhatsApp +225 07 78 16 66 04.